Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des études, fournitures, installations, dépannages, recherches de panne et prestations de maintenance réalisés par DIMAPHONIE-VOLLERTSEN, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé 68 rue Villeneuve, 92110 Clichy (RCS Nanterre 751 412 057, SIRET 751 412 057 00026, TVA intracommunautaire FR27751412057), ci-après « l'Entreprise ».

Elles s'appliquent aux clients professionnels (syndics de copropriété, gestionnaires de biens, bailleurs, entreprises, collectivités) comme aux clients consommateurs. Certaines dispositions, expressément signalées, ne bénéficient qu'aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute acceptation de devis, toute commande et toute demande d'intervention emportent adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit de l'Entreprise. En cas de contradiction, les mentions particulières figurant sur le devis ou l'ordre de service signé priment sur les présentes CGV.

Lorsque le client est un syndic ou un gestionnaire agissant pour le compte d'un syndicat de copropriétaires, il déclare disposer du pouvoir d'engager celui-ci (mandat, résolution d'assemblée générale ou pouvoir d'urgence du syndic).

Article 2 — Prestations concernées

• Contrôle d'accès et interphonie : interphones, visiophones, platines de rue, combinés, centrales, claviers codés, lecteurs et badges, systèmes Vigik, ventouses, gâches électriques, ferme-portes ;
• Électricité : installations neuves, tableaux et protections, rénovation, éclairage des parties communes, recherche de panne et dépannage ;
• Serrurerie : serrures de portes palières, portes de hall et accès collectifs, cylindres, organigrammes de clés, sécurisation d'accès ;
• Miroiterie et vitrerie : vitrages, miroirs, remplacement après casse, vitrages de sécurité ;
• Maintenance : contrats d'entretien, visites périodiques, gestion des badges et des accès.

Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art et les exigences techniques et réglementaires applicables au chantier considéré, appréciées au regard de l'état de l'existant et de l'étendue des travaux commandés. L'Entreprise n'est tenue de la mise en conformité d'une installation existante que si celle-ci est expressément prévue au devis accepté.

Le détail des prestations retenues, du matériel et des options figure exclusivement sur le devis. Les descriptions publiées sur ce site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.

Article 3 — Devis de travaux : gratuité & validité

Tout devis de travaux établi par l'Entreprise est gratuit. L'étude de votre projet, le chiffrage et la remise du devis écrit ne donnent lieu à aucune facturation, que le devis soit accepté ou non. Aucun frais de dossier et aucun acompte ne peuvent être exigés au stade du devis.

Cette gratuité vise l'établissement du devis. Elle ne s'étend pas aux prestations techniques distinctes que sont le déplacement, le diagnostic et la recherche de panne, régies par l'article 4.

3.1 Contenu du devis

Chaque devis est établi par écrit, daté, et précise notamment :

• l'identité et les coordonnées de l'Entreprise ainsi que du client ;
• le lieu d'exécution et la nature détaillée des prestations ;
• le décompte des fournitures et de la main-d'œuvre, quantités et prix unitaires ;
• le prix total hors taxes, le taux de TVA applicable et le prix toutes taxes comprises ;
• les modalités de règlement, l'acompte éventuel, la durée de validité et le délai d'exécution prévisionnel.

3.2 Validité

Sauf mention contraire portée sur le document, le devis est valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Cette durée est notamment destinée à permettre aux copropriétés de soumettre le devis au vote d'une assemblée générale. Passé ce délai, l'Entreprise peut le réactualiser, notamment en cas de variation du prix des fournitures — cette réactualisation est elle aussi gratuite.

3.3 Absence d'engagement

La remise d'un devis n'engage le client à rien. Aucun travail n'est entrepris et aucune somme n'est due au titre des travaux tant que le devis n'a pas été accepté dans les formes prévues à l'article 5. Le client reste libre de ne pas y donner suite, sans avoir à en justifier.

Une demande de devis peut être formulée en ligne ou par téléphone au 01 46 44 02 54 (Lundi–Vendredi · 8h00–18h00).

Article 4 — Déplacement, diagnostic & recherche de panne

Le déplacement d'un technicien, le diagnostic d'une installation et la recherche de panne constituent des prestations techniques à part entière, distinctes de l'établissement d'un devis de travaux. Elles mobilisent du temps, des compétences et un appareillage de mesure, et sont à ce titre facturables.

Le tarif applicable (forfait de déplacement, taux horaire, majoration éventuelle) est communiqué au client avant l'intervention et fait l'objet de son accord préalable. À défaut d'accord exprès, aucune intervention n'est engagée.

Lorsqu'un simple relevé sur site suffit à chiffrer des travaux clairement identifiés, il est réalisé dans le cadre du devis gratuit et n'est pas facturé. La facturation ne s'applique qu'aux interventions comportant un diagnostic technique, une recherche de panne ou une mise en sécurité.

Lorsque la recherche de panne débouche sur des travaux acceptés et exécutés par l'Entreprise, le montant facturé au titre de cette recherche peut être déduit du prix des travaux si le devis le prévoit expressément.

Article 5 — Commande & acceptation

Le contrat est formé par l'acceptation du devis : signature du devis revêtu de la mention « bon pour accord » et de la date, signature électronique, ou acceptation écrite non équivoque (courriel, bon de commande, ordre de service). L'Entreprise confirme alors la prise en compte de la commande et la planification de l'intervention.

Pour les copropriétés, l'acceptation émane du syndic ou du représentant dûment habilité, le cas échéant après vote en assemblée générale. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (assemblée générale, propriétaire, bailleur, copropriété, autorisation d'urbanisme le cas échéant).

L'Entreprise n'accepte pas d'ordre de service émanant d'un gardien ou d'un employé d'immeuble. Un gardien peut signaler un désordre et faciliter l'accès au site ; il ne peut en revanche ni commander une intervention, ni valider un devis, ni engager le syndicat des copropriétaires. Toute commande doit émaner du syndic, du gestionnaire, du bailleur ou du propriétaire. À défaut d'ordre régulièrement délivré, l'Entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir.

Article 6 — Prix & TVA

Les prix sont exprimés en euros et fermes pendant la durée de validité du devis. Ils comprennent les fournitures et la main-d'œuvre décrites au devis, à l'exclusion de toute prestation non mentionnée (travaux de maçonnerie, reprises de peinture, échafaudages, nacelles, évacuation de gravats hors bordereau, mise à disposition d'énergie, etc.).

Certaines prestations réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit, sous réserve de la remise par le client de l'attestation exigée par l'administration fiscale. Le taux effectivement appliqué est celui figurant sur le devis ; à défaut d'attestation remise avant la facturation, le taux normal s'applique et la différence reste à la charge du client.

Article 7 — Acomptes, situations & règlement

Sauf stipulation contraire portée au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• un acompte à la commande peut être demandé, dont le montant est indiqué au devis ; sa réception conditionne la commande des fournitures et la planification du chantier ;
• pour les chantiers étalés dans le temps, des situations intermédiaires peuvent être établies à l'avancement, selon l'échéancier figurant au devis ;
• le solde est exigible à l'achèvement des travaux, à réception de facture ;
• les interventions de dépannage et de recherche de panne sont facturées à l'issue de l'intervention.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les règlements par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires s'effectuent dans les mêmes conditions, le syndic demeurant l'interlocuteur de l'Entreprise.

Article 8 — Travaux supplémentaires & modificatifs

Toute prestation non prévue au devis initial, rendue nécessaire par la découverte en cours de chantier d'une contrainte technique (câblage vétuste, colonne montante inutilisable, support inadapté, amiante ou plomb suspecté, non-conformité préexistante) ou demandée par le client, fait l'objet d'un devis complémentaire — également gratuit — soumis à acceptation écrite avant exécution.

Les délais initialement annoncés sont prolongés de la durée nécessaire à l'exécution de ces travaux supplémentaires et du temps d'obtention de l'accord du client.

En cas d'urgence caractérisée mettant en jeu la sécurité des personnes ou des biens, l'Entreprise peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires et en informe le client sans délai.

Article 9 — Délais & accès au site

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation du devis, de l'encaissement de l'acompte éventuel et de la réception des informations et autorisations nécessaires. Ils sont suspendus en cas de défaut d'accès au site, d'indisponibilité des fournitures ou de cas de force majeure.

Le client s'engage à rendre les lieux accessibles aux dates convenues, à assurer l'accès aux parties communes, aux gaines techniques, aux locaux et à l'alimentation électrique, à informer les occupants lorsque l'intervention le requiert, et à dégager les zones d'intervention.

Article 10 — Annulation & report

Annulation d'un rendez-vous. Tout rendez-vous ou déplacement peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à 24 heures ouvrées avant l'heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d'impossibilité d'accéder au site du fait du client (absence, local fermé, accès non préparé), le déplacement peut être facturé au tarif communiqué au titre de l'article 4.

Annulation d'une commande par le client. Après acceptation du devis et hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 14, l'annulation de la commande donne lieu au remboursement de l'acompte éventuellement versé, déduction faite des prestations déjà exécutées, des études engagées et des fournitures spécialement commandées ou fabriquées sur mesure (vitrages et miroirs découpés, cylindres et organigrammes de clés, matériel personnalisé), qui restent dues.

Annulation par l'Entreprise. L'Entreprise peut renoncer à l'exécution si le chantier révèle un risque pour la sécurité, si les autorisations nécessaires font défaut ou en cas de défaut de paiement d'une échéance antérieure. Elle en informe le client par écrit et rembourse, le cas échéant, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées.

Article 11 — Interventions de dépannage

Les dépannages (porte bloquée, panne d'accès ou d'interphonie, mise en sécurité électrique, vitrage brisé) sont réalisés selon nos disponibilités, aux horaires d'ouverture (Lundi–Vendredi · 8h00–18h00). L'Entreprise ne propose pas de service d'astreinte 24h/24 ni d'engagement de délai d'arrivée ; le créneau d'intervention est convenu avec le client lors de l'appel.

Avant toute intervention, l'Entreprise informe le client de la nature des travaux envisagés et de leur coût estimé, y compris le coût du déplacement et de la recherche de panne. Le client confirme expressément son accord avant le démarrage.

Lorsque l'ampleur exacte des travaux ne peut être déterminée avant démontage, un chiffrage est établi sur place et soumis à l'accord du client avant poursuite de l'intervention. Si le client n'y donne pas suite, seules la recherche de panne et la mise en sécurité éventuellement réalisées sont facturées.

Article 12 — Achèvement & réception

À l'achèvement, l'Entreprise procède aux essais de fonctionnement et remet, le cas échéant, les notices, clés, badges et codes correspondants. La réception est constatée contradictoirement ; les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans les meilleurs délais.

La prise de possession ou l'utilisation effective des ouvrages sans réserve écrite vaut réception sans réserve.

Article 13 — Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties suivantes :

• Garanties légales — garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les clients consommateurs ;
• Garantie de parfait achèvement — un an à compter de la réception, pour les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année ;
• Garantie de bon fonctionnement — deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil) ;
• Garantie décennale — dix ans pour les travaux relevant de l'article 1792 du Code civil ;
• Garantie constructeur — celle du fabricant pour le matériel fourni (interphones, platines, centrales, serrures, appareillage), dans ses propres conditions et durées.

Sont exclus des garanties : l'usure normale, les dégradations volontaires ou accidentelles, le vandalisme, les surtensions et la foudre, le défaut d'entretien, les interventions réalisées par un tiers sur l'installation, la fourniture de matériel par le client, ainsi que les conséquences d'un usage non conforme aux préconisations. Les désordres affectant un élément existant non repris dans les travaux commandés sont également exclus.

La mise en jeu d'une garantie suppose que le client ait signalé le désordre par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte et qu'il laisse à l'Entreprise l'accès nécessaire au constat et à la reprise.

Article 14 — Droit de rétractation

Disposition applicable aux clients consommateurs uniquement. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Si le client sollicite expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur à son domicile, dans les conditions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ni aux biens confectionnés sur mesure (vitrages et miroirs découpés aux dimensions, organigrammes de clés spécifiques).

Article 15 — Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s'opère en revanche dès leur livraison ou leur pose sur le site.

Article 16 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable. Entre professionnels, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). À l'égard des clients consommateurs, le taux d'intérêt légal s'applique.

Le défaut de paiement d'une échéance autorise l'Entreprise à suspendre les travaux en cours après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension puisse lui être reprochée au titre des délais.

Article 17 — Responsabilité & assurances

L'Entreprise exécute ses prestations selon les règles de l'art et souscrit les assurances de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui le requièrent, de garantie décennale. Les attestations sont communiquées sur demande.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée pour les désordres résultant de l'état préexistant des installations signalé au client, d'un défaut d'entretien, d'une intervention de tiers, d'un usage non conforme, d'un acte de vandalisme ou du refus du client de faire réaliser les travaux préconisés. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte d'exploitation ou préjudice commercial.

L'Entreprise ne saurait davantage être tenue responsable de l'impossibilité d'obtenir une pièce détachée sur un matériel obsolète ou dont le fabricant a cessé la production ; une solution de remplacement est alors proposée au client par devis.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat pour la part non exécutée, sans indemnité.

Article 19 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du devis et de l'exécution des travaux sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le responsable de traitement est DIMAPHONIE-VOLLERTSEN, 68 rue Villeneuve, 92110 Clichy. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits sont détaillées sur la page Cookies & données personnelles.

Article 20 — Réclamations & médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège de l'Entreprise, 68 rue Villeneuve, 92110 Clichy, ou via le formulaire de contact. L'Entreprise s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Disposition applicable aux clients consommateurs. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation auquel l'Entreprise a adhéré figurent sur les devis et factures remis aux clients consommateurs et sont communiquées sur simple demande écrite adressée au siège social.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21 — Droit applicable & règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution.

À défaut de résolution amiable, et après épuisement de la procédure de médiation pour les clients consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026. Consultez également nos mentions légales.